Droit de rétractation

Article VI.47 – Droit de rétractation

§ 1er. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus aux articles VI.50, § 2, et VI.51.

§ 2. Le délai de rétractation expire après quatorze jours à compter :

pour les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat ;
pour les contrats de vente de biens, du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien ;
pour les contrats portant sur plusieurs biens commandés par une seule commande mais livrés séparément, du jour de la prise de possession du dernier bien ;
pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, du jour de la prise de possession du premier bien.

§ 3. Si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Si cette information est fournie pendant cette période, le délai de quatorze jours commence à courir à partir de ce moment.

Article VI.48 – Exercice du droit de rétractation

Le consommateur informe le vendeur de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant un formulaire-type (fourni à l’annexe ).

Article VI.49 – Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision.

Le remboursement doit se faire par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.

Article VI.50 – Obligations du consommateur

§ 1er. Le consommateur renvoie les biens ou les remet au vendeur ou à une personne habilitée par ce dernier, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

§ 2. Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi des biens.

§ 3. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article VI.51 – Début de l’exécution pendant le délai de rétractation

Pour les services, l’exécution ne peut commencer pendant le délai de rétractation que si le consommateur en a fait la demande expresse. S’il se rétracte après que l’exécution a commencé, il doit payer un montant proportionnel aux services déjà fournis.

Exceptions au droit de rétractation

Article VI.53 –

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats suivants :

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché.
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après livraison.
Contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et sa renonciation au droit de rétractation.
Contrats conclus lors d’enchères publiques.
Contrats de services de logement, transport, restauration ou activités de loisirs si la prestation est prévue à une date ou à une période déterminée.