Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique, le Client dispose de 14 jours calendrier à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être faite :
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Via le formulaire type (voir annexe)
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Ou par toute déclaration écrite non équivoque
Conditions de retour
Le produit doit être retourné :
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Dans son état d’origine
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Non utilisé au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en tester les caractéristiques
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De préférence dans son emballage d’origine complet et intact
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Avec tous les accessoires et documents fournis
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur.
En cas de manipulation excessive, une réduction du remboursement peut être appliquée (article VI.51).
Le remboursement (incluant les frais de livraison standards) est effectué dans les 14 jours suivant la réception effective des Produits ou la preuve de leur expédition.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
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Produits personnalisés ou réalisés sur demande
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Produits scellés ouverts après livraison (hygiène)
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Produits périssables ou à consommation rapide (ex. : café fraîchement torréfié)
Annexe – Formulaire type de rétractation
À envoyer à : La P’tite Cerise SRL – Avenue de Mérode 87, 1330 Rixensart – Belgique
Ou par e-mail à : info@la-ptite-cerise.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :
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Produit(s) : ……………………………………………………………………
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Commandé(s) le : ………………….. Reçu(s) le : …………………..
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Nom du Client : ……………………………………………………………………
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Adresse : ……………………………………………………………………
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Date : …………………..
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Signature (en cas d’envoi papier)
